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Conditions Générales de Vente Version en date du 03/05/2018 Article 1. Champ d’application des présentes conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société SARL CHANET ET SES ENFANTS AU CAPITAL DE 128469€ DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU THUEL, 63690 TAUVES ET IMMATRICULE AU RCS DE CLERMONT-FERRAND SOUS LE NUMERO DE 33039562500024 (ci-après « Nous ») et, les clients n’agissant pas dans un cadre professionnel, résidant en France métropolitaine hors Corse et hors DROM-COM, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Vous ») effectuant une commande de produits par le biais du site accessible à l’adresse [à compléter ] (ci-après le « Site »). Toute passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des CGV. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter en cochant la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ".Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour toute information, Vous êtes invités à contacter notre Service Clients par téléphone au numéro suivant : 0473811646 Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge. Article 2. Produits Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que Vous désirez commander en cliquant sur le produit. Article 3. Prix des Produits Les prix sont exprimés en euros, « Toute Taxe Comprise « (TTC) et tiennent compte du coût d’élimination des déchets (éco-contribution). Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et qui seront indiqués avant la validation définitive de la commande. Les prix indiqués pour chaque produit sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la confirmation de la commande du ou des produits. Article 4. Disponibilité des Produits Les Produits sont proposés à la vente sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de Votre commande, Vous serez contacté par le Service Clients afin de procéder à l'annulation et au remboursement de votre commande dans les plus brefs délais. Article 5. Processus de Commande 5.1 Votre Panier Chaque article que Vous souhaitez sélectionner doit être ajouté dans votre panier. Un récapitulatif des produits sélectionnés s'affiche, que Vous pouvez vérifier, modifier et valider. 5.2 Votre Compte Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client. Lors de votre première commande, Vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création d’un compte: civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, pays, email, mot de passe, numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires ; à défaut, votre commande ne pourra être traitée. Par ailleurs, Vous devez cocher la case concernant l'acceptation des CGV. A défaut, Vous n’avez pas la possibilité de commander de Produit sur le Site. 5.3 Choix de Livraison Vous devez renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison. [à compléter] 5.4 Paiement Vous pouvez régler vos achats par PAYPAL, CB OU VIREMENT 5.5 Validation de Commande La validation de la commande sera effective à la réception du paiement. Article 6. Livraison La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Nous Vous aurons adressée. (3 jours ouvrés). La livraison à domicile s'entend du dépôt de la commande devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose de votre commande à votre domicile. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine hors Corse. En cas d’absence au jour de livraison à votre domicile ou à défaut de retrait au relais colis, votre commande vous sera remboursée à l’exception des frais de livraison et de retour. Nous Nous engageons à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où Nous serions informés d'un retard de livraison, Nous Nous engageons à Vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande. En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours, Vous disposez de la possibilité d'annuler votre commande, en contactant notre Service Clients. Article 7. Conformité de la commande Lors de la réception de votre commande, Vous devez impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, Vous devrez refuser la livraison du colis. Vous Nous confirmerez vos réserves en contactant notre Service Clients. Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, Nous Nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que Vous aurez signé le bon de livraison, sans réserve précise, notre responsabilité ainsi que la responsabilité du transporteur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Article 8. Rétractation Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs pour retourner la commande à compter de la réception de votre commande ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de votre choix. Dans ce délai, Vous devez contacter notre Service Clients par téléphone ou lui adresser par courrier une déclaration de rétractation, dénuée d’ambigüité, exprimant votre volonté de Vous rétracter comme suit : Adresse e-mail : Je Vous informe par la présente que je renonce à mon achat • Commandé le / reçu le • N° de commande : • Votre nom :???prénom : • Adresse complète: • Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé par papier), • Date Les frais de retour du produit et les risques inhérents sont à votre charge. Article 9. Garanties Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous: – bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; – choisissez entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation; – êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Nous Vous rappelons que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil : -Article L217-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. -Article L217-5 code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. -Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. -Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits peuvent donner droit à la garantie du fabricant précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, Vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant. De manière générale, Nous Vous indiquons que ne sont pas couverts : - Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit. - Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables. - Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits. - Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) Article 10. Restitution des produits Nous Vous invitons à déclarer votre demande de retour par téléphone à notre Service Clients. Vous êtes tenu de renvoyer les produits sans retard excessifs et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de Nous retourner les produits. Afin de faciliter la gestion des retours-produits, les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et être en bon état. Article 11. Modalités du remboursement Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la preuve de l’expédition des produits ou à défaut, à compter de la date de récupération des produits. Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Article 12. Service Clients Le Service Clients est à votre disposition : Du lundi au samedi : de 9h à 12h et de 14h à 19h Article 13. Réserve de propriété Le ou les Produits réservés demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet et effectif du prix du ou des produits. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que vous soit transféré les risques de perte ou de détérioration à compter de la livraison. Article 14. Données personnelles Les données collectées sur ce Site sont nécessaires au traitement et à la gestion commerciale de votre commande. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes: [à compléter ] Les destinataires des données sont [à compléter ] Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant au responsable du traitement Sophie Sauvat Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Article 15. Responsabilités Vous êtes tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements que Vous Nous fournissez lors de votre commande. Notre responsabilité ne pourra par ailleurs être retenue pour des faits de cas fortuit, fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure. Avant la première utilisation ou mise en marche des Produits, Nous Vous recommandons expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, Nous Vous rappelons l'importance du port des équipements de protection individuel lors de l'utilisation des Produits. Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits. Article 16. DEEE : Gestion des déchets Pour protéger l’environnement Vous ne devez plus jeter vos appareils usagers avec les autres déchets ménagers. Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique une contribution environnementale Vous est demandée, conformément à la réglementation. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage. Plusieurs solutions sont possibles pour la reprise des appareils usagés. Des lieux de collecte existent en fonction notamment de la taille du produit. Vous pouvez : - faire appel à des organisations à vocation sociale telles qu’ENVIE, Emmaüs … - le déposer en déchetterie ou tout système mis en place par les municipalités, dans des points relais, de collecte ou en magasin. Article 17. Loi applicable et attribution de compétence Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation des CGV sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. Une solution amiable sera au préalable recherchée. Article 18. Coordonnées du Médiateur [à compléter] Nous vous informons également que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/